Convention Fiscale France-Maurice : Comment Éviter la Double Imposition

Un résident français qui perçoit des dividendes mauriciens, un retraité installé à Port-Louis ou un investisseur structurant une société à Maurice se posent tous la même question : comment éviter la double imposition entre ces deux juridictions ? La convention fiscale France-Maurice, signée en 1980 et modifiée par un avenant en 2011, apporte une réponse juridique précise, en répartissant le droit d'imposer entre les deux États selon la nature de chaque revenu.

Résidence fiscale, retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, imposition des biens immobiliers, traitement des pensions de retraite ou encore absence de règles sur les droits de succession : chaque situation patrimoniale appelle une analyse différente. Depuis l'application de la convention multilatérale BEPS de l'OCDE, une clause anti-abus générale encadre également les montages d'optimisation fiscale internationale.

Cet article décrypte, article par article, les mécanismes concrets permettant de sécuriser votre situation fiscale entre la France et Maurice, avec les taux applicables, les formalités à accomplir et les points de vigilance à connaître en 2026.

Cadre historique et juridique de la convention fiscale

Signature, entrée en vigueur et avenant de 2011

La convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a été signée à Port-Louis le 11 décembre 1980. Elle est assortie d'un protocole qui en fait partie intégrante. Approuvée en France par la loi n° 82-483 du 10 juin 1982 et publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 au Journal Officiel, elle est entrée en vigueur le 17 septembre 1982.

Un avenant signé à Port-Louis le 23 juin 2011 a remplacé l'article 27 relatif à l'échange de renseignements, afin de l'aligner sur le standard de l'OCDE : le secret bancaire ne peut plus être opposé à une demande d'information de l'autre État. Le texte de la convention est consultable sur impots.gouv.fr, et la Mauritius Revenue Authority (MRA) publie un texte synthétisé intégrant les modifications issues de la convention multilatérale BEPS.

Objectifs : prévenir l'évasion fiscale et la double imposition

L'objectif premier de cette convention demeure l'élimination de la double imposition pour les particuliers et entreprises exerçant une activité transfrontalière entre les deux territoires. Depuis la convention multilatérale BEPS, son préambule précise aussi qu'elle ne doit pas créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale. Le BOFIP (BOI-INT-CVB-MUS) présente le texte côté français. Pour tout expatrié ou investisseur, la compréhension de ces règles conventionnelles constitue un préalable indispensable à une planification fiscale sereine et conforme.

Détermination de la résidence fiscale selon la convention

Critères de résidence fiscale pour les personnes physiques

L'article 4 de la convention fiscale France-Maurice fixe les critères de résidence permettant d'établir dans quel État une personne physique doit être considérée comme fiscalement domiciliée. Est résidente d'un État toute personne qui y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue. Cette résidence fiscale conventionnelle ne se confond pas systématiquement avec le domicile fiscal au sens du droit interne français (article 4 B du Code général des impôts) : un contribuable peut être domicilié en France selon la loi française tout en étant reconnu résident de Maurice au regard de la convention.

En cas de double résidence, la convention prévoit des règles de départage successives (tie-breaker rules), appliquées dans l'ordre suivant :

• le foyer d'habitation permanent, c'est-à-dire le lieu où la personne dispose durablement d'une habitation ;
• si elle dispose d'un foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
• le lieu de séjour habituel ;
• la nationalité ;
• à défaut, un accord entre les autorités compétentes des deux États.

Ainsi, un cadre français présent à Maurice plus de 183 jours par an (critère de résidence du droit interne mauricien), y disposant de son seul logement permanent et y exerçant son activité professionnelle, sera généralement considéré comme résident mauricien au sens conventionnel, même s'il conserve des attaches en France.

Siège de direction effective pour les sociétés

Pour les personnes morales, la convention retient le critère du siège de direction effective afin de trancher les cas de double résidence. Il s'agit du lieu où sont effectivement prises les décisions stratégiques et de gestion de l'entreprise, indépendamment de son lieu d'immatriculation.

Comment éviter la double imposition entre la France et Maurice ?

L'article 24 de la convention organise l'élimination de la double imposition. Pour un résident de France, il combine deux mécanismes : la méthode de l'exemption avec taux effectif, qui est la règle générale, et la méthode du crédit d'impôt, réservée à certaines catégories de revenus.

La méthode de l'exemption avec taux effectif

Les revenus que la convention permet d'imposer à Maurice sont, en principe, exonérés d'impôt en France. C'est notamment le cas des salaires d'une activité exercée à Maurice, des revenus de biens immobiliers situés à Maurice ou des bénéfices d'un établissement stable mauricien.

Ces revenus restent toutefois pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer. Concrètement, l'administration calcule l'impôt sur l'ensemble des revenus, français et mauriciens, en déduit un taux moyen, puis applique ce taux aux seuls revenus imposables en France. La progressivité de l'impôt est ainsi préservée.

La méthode du crédit d'impôt

Certains revenus de source mauricienne restent imposables en France, la double imposition étant alors neutralisée par un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français :

• Intérêts, redevances, revenus de professions indépendantes exercées depuis une base fixe à Maurice, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt mauricien effectivement prélevé ;
• Dividendes : le crédit d'impôt est forfaitaire et égal à 25 % du montant brut des dividendes.

Dans tous les cas, le crédit d'impôt ne peut pas excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. L'excédent éventuel n'est ni imputable sur d'autres revenus ni remboursable. Il s'impute sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés), et non sur les prélèvements sociaux.

Exemple chiffré : un résident français perçoit 10 000 € de dividendes bruts d'une société mauricienne. Maurice ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes en droit interne. En France, ces dividendes sont imposables. Le crédit conventionnel théorique s'élève à 2 500 € (25 %), mais il est plafonné à l'impôt français afférent à ces dividendes : par exemple 1 280 € au taux forfaitaire de 12,8 % de l'impôt sur le revenu. Le contribuable impute donc 1 280 € et ne paie pas d'impôt sur le revenu supplémentaire sur ces dividendes. Les prélèvements sociaux restent dus. L'application de ce crédit forfaitaire mérite d'être validée au cas par cas au regard de la doctrine administrative et de la clause anti-abus (voir plus bas).

Fiscalité des revenus mobiliers : taux de retenue à la source et clause de bénéficiaire effectif

La convention fiscale franco-mauricienne encadre la retenue à la source applicable aux flux financiers transfrontaliers. Pour les investisseurs et dirigeants d'entreprise structurant des opérations entre la France et Maurice, la connaissance de ces règles constitue un préalable indispensable à toute optimisation fiscale légale.

Taux de retenue à la source applicables

La convention fixe, pour certaines catégories de revenus, un plafond à l'imposition dans l'État de la source. Ces taux s'appliquent sous réserve que le bénéficiaire soit résident de l'autre État et qu'il ait la qualité de bénéficiaire effectif du revenu.

Catégorie de revenu	Imposition maximale dans l'État de la source
Dividendes versés à une société (hors société de personnes) détenant directement au moins 10 % du capital	5 %
Dividendes : autres cas (notamment particuliers)	15 %
Intérêts : cas général	Pas de plafond conventionnel : taux de droit interne de l'État de la source
Intérêts versés à l'État, à une collectivité publique ou à un établissement bancaire de l'autre État	Exonération (imposables uniquement dans l'État de résidence)
Redevances : brevets, marques, dessins, procédés, savoir-faire	15 %
Redevances : droits d'auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris films et œuvres audiovisuelles	Exonération (imposables uniquement dans l'État de résidence)

Ces plafonds ne jouent que si le droit interne prévoit un taux plus élevé. En pratique, Maurice ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents, alors que la France en applique une. Les taux conventionnels doivent donc toujours être comparés au régime de droit interne de l'État de la source.

Notion de bénéficiaire effectif

Le bénéfice des taux réduits est conditionné à la qualité de bénéficiaire effectif du revenu. Cette notion vise à écarter les montages interposant des structures écrans ou des sociétés relais dans le seul but de capter artificiellement les avantages conventionnels.

Concrètement, l'administration fiscale examine si le bénéficiaire dispose d'un réel pouvoir de disposition sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus, et non d'une simple obligation contractuelle ou de fait de les reverser. Cette exigence impose aux groupes internationaux de documenter rigoureusement la substance économique de leurs filiales mauriciennes.

Fiscalité du patrimoine immobilier entre la France et Maurice

Imposition des revenus immobiliers

L'article 6 de la convention pose un principe classique : les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se trouve le bien. Un résident mauricien percevant des loyers d'un appartement situé à Paris est imposé en France sur ces revenus. Réciproquement, un résident français propriétaire d'une villa à Maurice est imposé à Maurice sur ses loyers mauriciens. En France, ces loyers sont exonérés mais doivent être déclarés pour le calcul du taux effectif. Cette règle couvre l'ensemble des biens immobiliers situés dans l'un des deux États, y compris l'usufruit et les revenus d'exploitations agricoles ou forestières. Le protocole l'étend aux revenus de parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque l'État de situation les traite comme des revenus immobiliers.

Plus-values immobilières

L'article 13 applique le même principe aux plus-values immobilières : la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien situé en France est imposable en France, y compris lorsque le vendeur réside à Maurice. Symétriquement, la cession d'un bien situé à Maurice relève de Maurice. Maurice n'impose pas les plus-values, mais la revente d'un bien y donne lieu à une land transfer tax à la charge du vendeur. Pour un résident français, cette plus-value mauricienne est en principe exonérée d'impôt sur le revenu en France en application de la méthode de l'exemption. Le protocole permet en outre à l'État de la société d'imposer les plus-values sur cession de participations substantielles, soit au moins 25 % des droits aux bénéfices.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La convention couvre aussi la fortune (article 23) : les biens immobiliers peuvent être imposés dans l'État où ils sont situés. Maurice ne connaissant aucun impôt sur la fortune, cette règle a peu d'effet pratique. Un résident fiscal français reste soumis à l'IFI sur l'ensemble de son patrimoine immobilier mondial, biens mauriciens compris, sans impôt étranger à imputer. Un résident de Maurice n'est soumis à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France.

Pensions, activité professionnelle et établissement stable : ce que change la convention fiscale

Traitement fiscal des pensions de retraite

Pour tout expatrié envisageant sa retraite à Maurice, l'imposition des pensions est centrale. La convention distingue en réalité trois catégories, et c'est sur ce point que les erreurs sont les plus fréquentes.

• Les pensions de sécurité sociale (article 18, paragraphe 2) : les pensions et autres paiements versés au titre de la législation de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État. L'administration française y rattache le régime de base (CNAV, MSA, SSI…) mais aussi les régimes complémentaires obligatoires comme l'AGIRC-ARRCO. Ces pensions restent donc imposables en France, même lorsque le retraité est devenu résident fiscal mauricien.
• Les pensions privées (article 18, paragraphe 1), comme les retraites supplémentaires d'entreprise ou les rentes de contrats d'épargne retraite non obligatoires : elles ne sont imposables que dans l'État de résidence, donc à Maurice pour un résident mauricien. Exception : si le bénéficiaire n'est pas imposé sur ces pensions dans son État de résidence, l'État de la source retrouve le droit de les imposer.
• Les pensions publiques (article 19), versées au titre de services rendus à l'État, à une collectivité territoriale ou à une personne morale de droit public : elles sont imposables dans l'État qui les verse. Elles peuvent aussi être imposées dans l'autre État si le bénéficiaire en est à la fois résident et ressortissant.

Exemple concret : un ancien cadre du secteur privé devenu résident fiscal mauricien perçoit 2 500 € par mois de pensions CNAV et AGIRC-ARRCO, plus une rente de retraite supplémentaire d'entreprise. Les pensions CNAV et AGIRC-ARRCO restent imposables en France, selon les règles applicables aux non-résidents. Seule la rente supplémentaire relève de la fiscalité mauricienne. L'installation à Maurice ne fait donc pas disparaître l'impôt français sur l'essentiel des retraites du privé.

Revenus d'activité et établissement stable pour les entrepreneurs

Les salaires sont imposables dans l'État où l'activité est exercée (article 15). Ils restent toutefois imposables dans l'État de résidence en cas de séjour de courte durée, si trois conditions sont réunies : présence n'excédant pas 183 jours dans l'année fiscale, employeur non résident de l'État d'activité, et rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État.

Les entrepreneurs doivent par ailleurs maîtriser la notion d'établissement stable (article 5) : une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans l'autre État, comme un siège de direction, une succursale ou un bureau. Un chantier n'en constitue un que s'il dure plus de six mois. Un agent dépendant habilité à conclure des contrats au nom de l'entreprise peut aussi en caractériser un.

Dès lors qu'un établissement stable existe, les bénéfices qui lui sont attribuables sont imposables dans l'État où il est situé, à l'impôt sur les sociétés mauricien ou français selon le cas (article 7). À défaut, les bénéfices restent imposables uniquement dans l'État de résidence de l'entreprise.

L'intégration du cadre BEPS et ses conséquences sur la convention France-Maurice

La convention franco-mauricienne ne peut plus s'analyser isolément. La France et Maurice l'ont toutes deux désignée comme « convention fiscale couverte » par la convention multilatérale de l'OCDE (dite MLI), issue des travaux de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). La MLI est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2020 pour Maurice. Côté français, elle s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021, et aux autres impôts pour les périodes ouvertes à compter du 1er août 2020.

Concrètement, la MLI modifie la convention sur plusieurs points :

• un nouveau préambule anti-abus ;
• la possibilité de saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans le cadre de la procédure amiable ;
• l'obligation de procéder aux ajustements corrélatifs en matière de prix de transfert ;
• un arbitrage obligatoire lorsque la procédure amiable n'aboutit pas dans un délai de trois ans, sous réserve des exclusions formulées par chaque État ;
• surtout, une clause anti-abus générale, le Principal Purpose Test.

Le Principal Purpose Test (PPT)

Avec le Principal Purpose Test, l'administration fiscale peut refuser un avantage conventionnel (taux réduit de retenue à la source, exonération, crédit d'impôt) s'il est raisonnable de conclure que l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction. Il n'est donc pas nécessaire que ce soit le seul objet. L'avantage reste accordé si le contribuable établit que son octroi est conforme à l'objet et au but de la convention. En pratique, il doit démontrer que sa structure répond à une logique économique réelle et dispose d'une substance suffisante.

Impact sur l'optimisation fiscale internationale

Cette évolution redéfinit les pratiques d'optimisation fiscale internationale longtemps associées à Maurice, plateforme prisée pour structurer des investissements vers l'Afrique ou l'Asie. Les montages purement artificiels sont désormais exposés. Maurice a, de son côté, renforcé son dispositif : sortie de la liste grise du GAFI fin 2021 puis de la liste européenne des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment en 2022, et instauration d'un impôt minimum domestique complémentaire (QDMTT) pour les groupes multinationaux depuis juillet 2025, dans le cadre du Pilier 2 de l'OCDE.

Le contexte fiscal mauricien en 2025-2026

La comparaison entre les deux systèmes doit tenir compte des réformes mauriciennes récentes. Depuis le 1er juillet 2025, l'impôt sur le revenu des personnes physiques suit un barème progressif : 0 % jusqu'à Rs 500 000, 10 % jusqu'à Rs 1 million et 20 % au-delà. Une « Fair Share Contribution » de 15 % a en outre frappé les hauts revenus dépassant Rs 12 millions, dividendes compris.

Le budget 2026-2027, présenté en juin 2026, prévoit de remplacer cette contribution par une tranche d'imposition à 35 % au-delà de Rs 12 millions de revenu imposable. Il engage aussi une réforme des retraites mauriciennes à partir de 2027. Ces mesures sont à vérifier dans leur version définitive adoptée par le Finance Act. La fiscalité mauricienne reste modérée pour la majorité des contribuables, mais l'idée d'un impôt uniformément « à 15 % » est dépassée.

La question des droits de succession dans la convention franco-mauricienne

Absence de convention sur les successions

La convention franco-mauricienne couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais pas les droits de succession ni les droits de donation. Aucune convention spécifique n'existe en la matière entre les deux États. Chacun applique donc sa propre législation.

Conséquences pour la transmission de patrimoine franco-mauricien

Le risque n'est pas, en pratique, une double taxation. Maurice ne prélève aucun droit de succession ni de donation, et la transmission de biens aux héritiers y est exonérée de land transfer tax et de droits d'enregistrement. Le véritable enjeu est l'étendue de l'imposition française, fixée par l'article 750 ter du CGI :

• si le défunt était domicilié fiscalement en France, l'ensemble de ses biens, y compris mauriciens, est taxable en France ;
• si l'héritier est domicilié en France et l'a été au moins six années au cours des dix dernières, tous les biens qu'il reçoit sont taxables en France, même si le défunt résidait à Maurice ;
• dans les autres cas, seuls les biens situés en France sont taxables en France.

À cela s'ajoutent les règles civiles : le droit mauricien connaît une réserve héréditaire, qu'il convient d'articuler avec le testament et le droit applicable à la succession.

Pour anticiper, plusieurs leviers existent :

• l'assurance-vie, dont la fiscalité dépend de la résidence du souscripteur et des bénéficiaires ;
• les donations de son vivant, en tenant compte des règles de résidence ci-dessus ;
• la structuration du patrimoine via des sociétés civiles, des trusts ou des fondations, avec prudence compte tenu des obligations déclaratives françaises et du PPT ;
• l'intervention d'un notaire spécialisé en successions internationales franco-mauriciennes.

Les formalités pratiques pour faire valoir la convention fiscale

Pour bénéficier concrètement des avantages de la convention, il est indispensable de justifier sa résidence fiscale auprès de l'administration de l'État qui verse le revenu. Cette étape conditionne l'application des taux réduits de retenue à la source et l'élimination des doubles impositions.

Revenus de source française perçus par un résident de Maurice

Le résident mauricien qui perçoit des dividendes, intérêts ou redevances de source française doit remettre à l'établissement payeur le formulaire n° 5000 (attestation de résidence), disponible sur impots.gouv.fr. Le cadre réservé à l'administration fiscale étrangère doit être visé par la MRA. Si le formulaire est remis avant la mise en paiement, le taux conventionnel s'applique directement. À défaut, il faut présenter une réclamation en joignant l'annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances). Un formulaire distinct est requis par type de revenu et par établissement payeur.

Démarches auprès de la Mauritius Revenue Authority

À Maurice, c'est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui délivre les certificats de résidence fiscale (Tax Residence Certificate), dans le cadre de l'Income Tax Act 1995. Le budget 2026-2027 a porté leurs frais à MUR 2 000 pour un particulier. Pour sécuriser sa situation, il convient de :

• rassembler les pièces justificatives : passeport, justificatifs de domicile et de présence à Maurice, déclarations de revenus mauriciennes, contrats de travail ou de bail ;
• déposer la demande de certificat auprès de la MRA suffisamment tôt avant la mise en paiement des revenus concernés ;
• faire viser par la MRA les formulaires étrangers requis, comme le formulaire français n° 5000, et en conserver une copie ;
• pour un résident de France, demander si nécessaire une attestation de résidence fiscale française à son service des impôts, notamment pour l'appliquer à des revenus de source mauricienne.

La France et Maurice pratiquent l'échange de renseignements sur demande, prévu par l'article 27 de la convention, ainsi que l'échange automatique d'informations financières (norme CRS de l'OCDE). Une cohérence absolue entre les déclarations effectuées de part et d'autre est donc indispensable.

Questions fréquentes

Conclusion

La convention fiscale France-Maurice constitue un outil juridique solide pour organiser sa fiscalité internationale, à condition d'en maîtriser les subtilités. Les points clés sont la résidence fiscale selon l'article 4, l'articulation entre exemption et crédit d'impôt prévue à l'article 24, et les plafonds de retenue à la source, qui ne concernent en réalité que les dividendes et les redevances. S'y ajoutent l'imposition des biens immobiliers dans l'État de situation, le maintien de l'imposition en France des retraites de sécurité sociale et la clause anti-abus issue de la convention multilatérale BEPS. L'absence de règles sur les successions impose enfin une anticipation spécifique au regard du droit français.

Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de faire valider votre analyse par un avocat fiscaliste ou un conseil en gestion de patrimoine spécialisé dans la fiscalité franco-mauricienne avant toute décision d'expatriation, d'investissement ou de transmission.